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Les formalités de mariage

Liste et détails des formalités de mariage
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Les formalités de mariage

Mariage : les formalités

Le mariage civil est obligatoire pour tous et ceci depuis 1792.  Ce dernier doit précéder l’office religieux.

Quelles sont les conditions ?

Il ne faut pas de lien de parenté proche avec son futur époux (épouse) Le président de la république peut accorder une dispense. Avoir 18 ans. dans certaines circonstances une dispense peut être obtenue auprès du procureur de la république (lieu de célébration du mariage).

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Ne pas être déjà marié.

Pour se marier, il faut s’adresser à la mairie du lieu de résidence de l’époux ou de l’épouse, à condition d’y résider depuis au moins 1 mois.

Une autorisation des parents ou de leur tuteur,est obligatoire pour les mineurs. Le  consentement peut être donné par acte authenique rédigé par un notaire ou l’officier d’état civil du lieu d’habitation des parents ou à la mairie le jour du mariage.

Si vous avez fait un pacte civil de solidarité (pacs) ?

Il faut envoyer une lettre au greffe du tribunal de grande instance ou la pacs a été conclu, et préciser que vous allez vous marier. La pacs est alors rompu le jour du mariage. Si un contrat de mariage a été établi auprès d’un notaire, une attestation sera demandée.

Plublier les bans, qu’est ce que c’est ?

La publication des bans est obligatoire pour une durée de 10 jours (pendant 30 jours si l’ époux ou l’épouse est Italien(ne) ou Camerounais(e)), Durant ce délai  des oppositions au mariage peuvent se manifester. Si les futurs époux n’ont pas ‘’encore’’ le même domicile, la mairie du lieu du mariage se charge de faire publier aussi les bans à la mairie du domicile de l’autre époux. Au terme de 10 jours, les futurs époux reçoivent un certificat de non-opposition au mariage.

Dans l’acte de mariage que trouve t-on ?

Il contieent les informations suivantes : la date du mariage, les noms et prénoms, date et lieu de naissance des époux, le choix du régime matrimonial, les mentions éventuelles de divorce ou de séparation de corps. Ces renseignements sont accessibles à toute personne sans avoir à justifier de sa demande. C’est totalement gratuit et rapide à obtenir.

Les pièces à fournir

Un dossier à remplir vous sera remis à la mairie et vous devrez fournir les éléments suivants :

Les justificatifs d’identité, une quittance EDF, loyer pour justifier de votre domicile, et un extrait d’acte de naissance. Pour les témoins : le nom, une fiche d’état civil, la profession et l’adresse de chacun (1 ou 2 témoins par  époux). Les témoins devront obligatoirement être majeurs et selon l’article 34 du code pénal n’être pas frappés de dégradation civique. Le formulaire dédié aux témoins, une fois complété, sera remis à la mairie du lieu du mariage. Ce dernier sera complété, pour chaque témoin, d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) photocopie. Si un contrat de mariage est établi, un certificat délivré par le notaire. Pour les personnes divorcées, le jugement de divorce. Pour les époux et/ou épouses veufs ou veuves un acte de décès.

Les impôts, la marche à suivre ?

Depuis le 1er janvier 2011, les principes d’imposition des contribuables se mariant ou se pacsant ont été modifiées, par la loi de finances pour 2011, votée en décembre 2010. Suite à cette loi les multiples déclarations ont été supprimées (plus d’avantages fiscales..) A partir du 1er janvier 2011, seule la situation au 31 décembre est retenue par l’administration fiscale, les couples pacsés ou mariés , doivent déclarer leurs revenus de l’année entière.

La mariée, quel nom portera t’elle ?

Après le mariage, chaque époux a la possibilité d’utiliser le nom de l’autre. Cette utilisation d’un nom d’usage est totalement facultative et n’a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l’époux manifeste cette volonté, le nom d’usage doit être utilisé par les administrations et il peut être inscrit sur les documents d’identité. Mesdames c’est vous qui choisissez !